Au Canada, les compagnies peuvent être constituées selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou selon la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Si l’entrepreneur choisit d’immatriculer sa compagnie auprès du Registraire des entreprises de Montréal ou Québec, il doit savoir que la publicité légale des entreprises est régie par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et qu’il y a des frais à régler.  Quels sont les frais pour enregistrer une compagnie? Que couvrent-ils?

Les frais prélevés par le Registraire des entreprises

Que l’incorporation soit effectuée par l’entrepreneur, un avocat ou un notaire spécialisé en droit commercial, des frais sont à régler auprès du Registraire des entreprises.

En contrepartie de ces frais, le Registraire des entreprises va attribuer un numéro d’entreprise du Québec (le NEQ) à la compagnie, numéro qui servira dans l’intégralité des démarches auprès des instances gouvernementales provinciales qui gèrent notamment les impôts, les taxes, et les embauches au Québec.

Les frais qui sont perçus par le Registraire des entreprises du Québec, qui varient en fonction de la forme de la structure et du délai de traitement, sont de 328 $ (ou 492 $ avec l’option du traitement accéléré) pour une personne morale à but lucratif. La procédure et le coût d’enregistrement d’une entreprise individuelle poursuivant son activité sous forme de société par actions sont assimilés à la démarche de création d’une compagnie. En effet, le travailleur autonome doit constituer son entreprise en personne morale pour continuer à exercer sous forme de compagnie.


Le Registraire des entreprises propose également des services complémentaires tarifés, comme la réservation de nom qui comprend également un rapport de recherche de nom pour 22 $ (ou 33$ en traitement prioritaire).

Notons également que la compagnie, une fois enregistrée, aura des obligations légales à remplir et des frais à régler chaque année. Par ailleurs, les créateurs de corporations à charte fédérale doivent également effectuer un enregistrement extraprovincial.

Les frais des intermédiaires

Il est possible de rédiger ou déposer soi-même les documents à fournir auprès du Registraire des entreprises, en se procurant par exemple un kit corporatif pour une centaine de dollars. On peut également confier cette tâche à une société spécialisée, un notaire ou un avocat. Hormis les frais à payer au Registre, le dossier comprend généralement :

  • les statuts de constitution
  • l’avis d’adresse du siège et la liste des administrateurs ou la Déclaration initiale à fournir dans les 60 jours de l’immatriculation et du dépôt des statuts (ou une pénalité sera appliquée). Elle est requise en vertu de la Loi sur la publicité légale et désigne les noms d’affaires utilisés par la compagnie, ses activités et les trois premiers actionnaires par ordre décroissant.
  • le livre de compagnie

Les notaires spécialisés en droit commercial et les avocats regroupent généralement ces services et facturent un forfait compris entre 1 000 et 2 000 $.

Des inscriptions gratuites mais obligatoires

Au démarrage d’une entreprise, d’autres démarches doivent être effectuées auprès des différents ministères gouvernementaux, mais celles-ci sont gratuites. Il s’agit de l’enregistrement de l’entreprise aux ministères du Revenu du Québec et du Canada, à la Commission de la santé, à la sécurité au travail et à la Commission des normes du travail.

Au Québec, les frais pour enregistrer une compagnie varient en fonction du délai dans lequel on souhaite que les démarches soient effectuées. L’achat d’un kit corporatif, ou le recours à une société, un avocat ou un notaire spécialisé en droit commercial contribuent également à faire grimper le montant des frais d’enregistrement.

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